Article 1 - Acceptations de conditions générales

Article 2 - Compte Client

Article 3 - Garanties

Article 4 - Commande

Article 5 - Prix et Moyens de Paiement

Article 6 : Qualité et Produits

Article 7 - Livraison

Article 8 - Reprise et Retour Produits

Article 9 - Responsabilité

Article 10 : Réserve de propriété

Article 11 - Force Majeure  

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

Article 13 - Propriété intellectuelle

Article 14 - Protection des Données Personnelles

Article 15 - Intégralité des Conditions

Article 16 - Droit Applicable et Élection de Domicile et de Juridiction

Article 17 - Divers

Article 1 - ACCEPTATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent aux acheteurs professionnels et aux particuliers désirant acquérir les produits proposés à la vente par RC Diffusion, désignée également sous le terme « le Vendeur ») sur son Site internet www.rcdiffusion.com (ci-après dénommé « le Site »).

Les CGV sont consultables par tout Utilisateur sur le Site en accédant à la page « CGV ». Celui-ci doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte », préalablement à la validation de chaque commande. Par cette action, l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve. 

Toute commande passée en ligne, associé à la procédure d’authentification (identifiant et mot de passe), est validée par simple clic, constituant ainsi la signature électronique au sens de l’article 1316-1 du Code Civil.

RC Diffusion se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Certaines catégories de Clients, définies objectivement par RC Diffusion, peuvent faire l’objet de conditions générales de vente spécifiques. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés sur le site « rcdiffusion.com ». Le fait pour le Vendeur ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir, ultérieurement, de l’une desdites conditions.

Article 2 - COMPTE CLIENT

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur.

Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, nom et numéro Siret de la société (pour les clients professionnels), date de naissance, email, numéro de téléphone, l’adresse de livraison, mot de passe.

Article 3 - GARANTIES

La facture d'achat constitue le seul et unique document faisant foi pour la garantie. 

Il appartient au Client de télécharger les factures, émises et disponibles depuis son espace client en ligne sous la rubrique « Mon Compte », sur un support lui appartenant.

En cas de réparations ou de modifications du produit, effectuées par un tiers ou le Client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Les avaries résultant d’une mauvaise installation ne sont pas prises en charge par la garantie. De même, la garantie ne peut pas intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

La responsabilité de la société RC Diffusion, au titre des vices cachés, ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

Article 4 - COMMANDES

Les commandes sont considérées comme fermes et définitives après acceptation du Vendeur. 

Les produits ayant un statut "sur commande" ne sont pas tenus en stock par le Vendeur et font l’objet de délais de livraison supérieurs à ceux des produits en stock.

Toute demande de modification d’une commande ferme doit faire l’objet d’un accord de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant reste dû. 

Concernant les produits personnalisés (vaisselle, verrerie, etc ...), les produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, les produits non proposés sur le Site internet, les produits fabriqués à la demande, aucune annulation ne peut être acceptée et le montant de la commande est intégralement dû. 

Article 4.1 - Passation de commande

Le Client peut passer sa commande auprès du Vendeur sur le Site www.rcdiffusion.com.

Toute commande fait l’objet d’un récapitulatif préalablement à ce que le Client ait été invité à « Valider » celle-ci. Dès cette validation effectuée, la commande est enregistrée, devient ferme et définitive.

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de sa commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou erronées. 

Par ailleurs, RC Diffusion ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par RC Diffusion, seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Article 4.2 - Confirmation de commande

Toute validation de commande, passée sur le site, s’effectue par l’envoi automatique d’un courrier électronique.

Article 4.3 - Suivi de la commande et de la livraison

Le Client peut à tout moment consulter le suivi de sa commande (état de traitement, état d’expédition ou de livraison de ses colis) sur le Site, sous la rubrique « Mon compte ».

Article 5 - PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Article 5.1 - Les Prix

Le prix des produits figurant sur le Site sont exprimés départ des entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. RC Diffusion vend des produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs et du prix de matières premières. 

RC Diffusion se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix total TTC, indiqué avant validation définitive de la commande et après confirmation de celle-ci, comprend le prix des produits, les frais de manutention et d’emballage ainsi que les frais de livraison.

Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation.

Article 5.2 - Moyens de paiement

Le Client règle sa commande en ligne sur le Site www.rcdiffusion.com par carte bancaire ou carte de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). Après validation du paiement, l’encaissement est immédiat.

Les données de paiement ne sont pas conservées par RC Diffusion. 

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, RC Diffusion peut solliciter, auprès du client, des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est, dans ce cas, une condition sine qua non.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée, par le service client de RC Diffusion.

Article 6 : QUALITÉ ET PRODUITS

La quantité et la qualité des articles livrés sont celles fixées lors de la commande.

RC Diffusion se réserve le droit de modifier le bien à livrer, dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Les articles vendus par RC Diffusion sont garantis neufs, conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. 

Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au Client de vérifier. Par ailleurs, la différence de perception des formes et des couleurs, entre les photographies ou graphismes présentés et les produits, ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Article 7 - LIVRAISONS

Article 7.1 – Livraison

La livraison est effective lors de la délivrance des produits au transporteur mandaté par RC Diffusion.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par le client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire afin que la livraison puisse avoir lieu.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute livraison n’ayant pu être effectuée, du fait d’une erreur d’adresse, de lieu de livraison, d'accessibilité, d'absence du Client ou tout autre motif, indépendant de la volonté du vendeur et ou livreur. Dans ce cas, la commande demeure valide, sans annulation possible, et la nouvelle livraison peut faire l'objet d'une facturation additionnelle.

RC Diffusion se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.

Article 7.2 – Délais de livraison

Les délais fixés pour la livraison ne sont pas de rigueur et restent indicatifs. Tout retard ne pourra ni justifier l’annulation de la commande ni donner lieu, au profit du client, à des dommages et intérêts. Nul escompte ne pourra être accordé.

La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers RC Diffusion.

Les produits personnalisés ou sur mesure, ceux ayant fait l’objet d’une commande spéciale, ceux fabriqués à la demande, sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.

Article 7.3 - Réclamations

En cas de livraison effectuée par un transporteur, indépendant de la société RC Diffusion, cette dernière est réputée avoir rempli son engagement de délivrance de la marchandise, dès lors que celle-ci a été remise au transporteur.

L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre “ RC Diffusion ” en cas de défaut de livraison. 

A réception des produits, le Client s’engage à remplir les principales obligations suivantes : 

- S’assurer que l’envoi lui est bien destiné. 

- Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis).

- Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages*), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport en y ajoutant le cachet de son établissement.

-*En cas de réserves, celles-ci doivent être formulées sur le récépissé original du transporteur, et comporter le plus de précisions possibles. Il est impératif de dater et signer ces réserves. Les réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes sont irrecevables. Les Mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur.

-Toutes réserves doivent être confirmées sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée à la société RC Diffusion. Toute réclamation formulée au-delà des trois jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.

Toute réclamation du Client, ne respectant pas cette procédure, ne peut permettre le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux marchandises détériorées ou manquantes.

Le bon de livraison atteste, légalement, de l’accord du client sur l'état de la marchandise et l'acceptation en état de celle-ci. 

En cas de retard de livraison, imputable au Client, ou en cas de refus, de celui-ci, de prendre livraison de la marchandise commandée, RC Diffusion se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû au titre des frais de livraison et de facturer, en sus, au Client, tous les frais et/ou indemnités supportés par RC Diffusion en telles circonstances.

Article 8 - REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS 

Toute reprise de produits nécessite l’accord préalable de RC Diffusion, sous condition que ceux-ci aient été livrés, depuis 14 jours au maximum, à date de leur retour. 

RC Diffusion se réserve le droit de solliciter du Client un justificatif motivant le retour de marchandise.

Le retour des produits reste à charge et risques du Client. 

Les produits doivent être retournés, par le Client, dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, non utilisés, accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. A défaut, le retour du Client demeure non conforme. En tels cas, RC Diffusion tient la marchandise retournée à disposition du Client, durant 5 jours. 

En l’absence de retrait, de sa part, à l’issu de ce délai de 5 jours, le Client est réputé avoir renoncé définitivement aux produits, au profit de RC Diffusion. Le Client ne peut, alors, prétendre à aucun dédommagement.

En cas de retour de produits, accepté par RC Diffusion et sous les conditions précitées, RC Diffusion établit un avoir du montant de la facture du produit retourné, les frais de port restant à la charge du client.

Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les produits désignés ci-dessous :

Les produits fabriqués à la demande, sur mesure, les produits en commande spéciale, les produits personnalisés (vaisselle, verrerie, etc...), les produits déjà utilisés ou lavés, les produits vendus au mètre, les produits concernant le mobilier déjà monté et les produits pour lesquels il est spécifié “ Pas de retour possible ”.

Article 9 - RESPONSABILITE

La responsabilité de RC Diffusion ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses produits. 

La responsabilité de RC Diffusion, en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles, ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande. Ce montant convenu représente la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. RC Diffusion, ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement de toute perte de nature économique ou financière. 

Le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre de RC Diffusion. Le Client indemnisera et tiendra quitte RC Diffusion et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations. 

Article 10 - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits livrés au client n'intervient qu'après paiement intégral, par ses soins, de leur prix et de ses accessoires.

Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.

Article 11 - FORCE MAJEURE

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux définis par les cours et tribunaux français comme étant un événement dont RC Diffusion ne peut raisonnablement avoir la maîtrise.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. 

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

En ce cas, si l’événement vient à durer plus de 30 jours, RC Diffusion peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut, pour le débiteur, toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts en responsabilité.

Article 12 - INDISPONIBILITÉ DU BIEN COMMANDÉS

Si à titre exceptionnel, le produit commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

RC Diffusion informe le Client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les Fabricants. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le fabricant et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande.

Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs. 

Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RC Diffusion conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle connexe à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et documentations techniques qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site rcdiffusion.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de RC Diffusion et ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

RC Diffusion et le Client peuvent traiter des données à caractère personnel de(s) collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à respecter la confidentialité de ces données, conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et des Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.

Ainsi RC Diffusion traite les données à caractère personnel de contact du Client, dans le cadre de la gestion de la relation Client, de la gestion du SAV, de la gestion de la satisfaction Client, de la gestion de la fidélisation et dans le cadre du démarchage.

Article 15 - INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulles et non avenues ne sauraient affecter la validité desdites CGV. 

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 16 - DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de RC Diffusion est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent du lieu de notre siège social

SAS RC Diffusion - Capital Social : 1 000,00 €

RCS Levallois - Perret 837 501 287 - APE 4669C

Siège Social : 137, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS - PERRET

Article 17 - DIVERS

Ces conditions générales prennent effet à partir du 1er Janvier 2020.

RC Diffusion se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année.

En cas de désaccord avec ces conditions générales de vente, nous vous invitons à contacter notre email serviceclient@rcdiffusion.com pour la mise en place de conditions générales de vente adaptées à votre cas particulier.

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